Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)

J.O. Numéro 234 du 8 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14982
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Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)

NOR : ECOR9901150A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 septembre 1999, M. Thoyer (Bernard), trésorier-payeur général du département du Bas-Rhin, trésorier-payeur général de la région Alsace (1re catégorie régionale), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 octobre 1999, en application des dispositons de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.